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La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
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4. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).
5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.
Ces informations pourront être vérifiées par BIRGEL SCHMITT, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
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La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.
Un système d'opt'in est mis en place pour tout formulaire de contact rempli. Vous pouvez vous y opposer en cochant la case prévue à cet effet avant d'envoyer votre message. Dans le cas cotnraire, vous consentez à recevoir des informations sur BIRGEL SCHMITT et ses partenaires commerciaux.
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